Plus-values immobilières

samedi 8 septembre 2007

Source : Inforeg - Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Les sociétés relevant de plein droit ou sur option des articles 8 à 8 ter du CGI, c’est-à-dire celles soumises à l’impôt sur le revenu, qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme d’habitation à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant de logements sociaux ou à un des organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation, sont exonérées de plus-values immobilières. Pour bénéficier de cette exonération, la cession doit intervenir avant le 31 décembre 2007.

Réponse ministérielle n° 695 : JO Sénat Q 30 août 2007, p. 1541