Pas de rétroactivité fiscale pour l’apport en société d’une entreprise individuelle

mercredi 13 mai 2009

En cas d’apport en société d’une entreprise individuelle, la date de réalisation des plus-values d’apport s’entend de la date à laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties.
Dans ces conditions, dès lors qu’aucune disposition légale ne le prévoit, il n’est pas admis de donner un effet fiscal rétroactif à une opération d’apport d’une entreprise individuelle à une société, sachant que l’apport ne peut être réalisé qu’à compter de la date à laquelle cette dernière société a été effectivement constituée, c’est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 210-6).

Cette solution s’applique alors même que l’apport a été placé fiscalement sous le régime de report d’imposition (CGI art. 151 octies).

Rép. Zimmermann n° 23790, JO 5 mai 2009, p. 4276