Parution d’une nouvelle loi de finances rectificative pour 2009

samedi 25 avril 2009

Ce texte prévoit plusieurs dispositions relatives à des réaffectations de crédits sur le budget de l’Etat et précise les aides dont peuvent bénéficier les secteurs économiques en difficultés (bois, automobiles, etc.). En dehors de ces dispositions budgétaires, les principales dispositions fiscales sont les suivantes :

 L’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 € (article 1).

 L’imposition des profits générés par le débiteur pour le rachat de sa créance à un prix inférieur au montant nominal peut être répartie, sous certaines conditions, sur les cinq exercices suivant le rachat (article 2).

 L’étalement sur la durée du contrat de crédit-bail (sans excéder quinze ans) de l’imposition des plus-values de cession lorsque l’entreprise qui a cédé un immeuble retrouve immédiatement la jouissance de celui-ci en vertu du contrat de crédit bail (article3).

 La majoration du taux de la réduction d’impôt d’un investissement en location meublée non professionnelle dans une résidence services en l’alignant sur celui du dispositif Scellier. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt passe à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 et à 20 % pour les logements acquis à compter de 2011. L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient dans la limite de 300 000 euros (article 15).

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, JORF n°0094 du 22 avril 2009, page 6872