"Paquet fiscal" : les dates d’entrée en vigueur des différents allégements d’impôts

dimanche 2 septembre 2007

Source : Les Echos - Le 30 août 2007

Allégement des droits de succession, ISF, bouclier fiscal... A quelle date seront effectivement applicables les différentes mesures votées en faveur des particuliers ? Retrouvez le calendrier complet des dates d’entrée en vigueur.
La loi du 21 août en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), dite "paquet fiscal", a été publiée au Journal officiel le 22 août, ce qui, sauf dispositions spéciales, marque son entrée en vigueur. Certains des allégements fiscaux en faveur des particuliers seront donc applicables à compter du 22 août, d’autres à des dates ultérieures expressément précisées dans la loi. Revue de détail.

Les intérêts d’emprunts : pour les actes authentiques signés à compter du 6 mai

La déductibilité des intérêts d’emprunts, la mesure phare du projet Sarkozy, a été censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle s’appliquait de manière rétroactive aux personnes qui, avant la date de publication de la loi, étaient déjà devenues propriétaires. Théoriquement, la réduction ou crédit d’impôt liés à l’emprunt immobilier ne devrait donc s’appliquer que pour les ventes conclues après le 22 août, date de publication de la loi.

Le gouvernement qui souhaite remonter plus loin (jusqu’au 6 mai, date de l’élection de Nicolas Sarkozy) pour englober le maximum d’emprunteurs, va cependant présenter un nouveau dispositif aux parlementaires, dans lequel seraient admis à la déduction fiscale, les intérêts des prêts immobiliers réalisés pour les opérations dont l’acte authentique d’achat a été signé après le 6 mai. Cette mesure devrait être adoptée dans le projet de loi de Finances 2008, qui sera débattu à partir de mi-octobre. Si elle est adoptée, les ménages inscriront les intérêts versés cette année (2007) dans leur déclaration de revenus au printemps prochain (2008).

Allégements fiscaux sur les donations et successions : dès le 22 août 2007

Les nombreux allégements fiscaux votés dans le cadre du "paquet fiscal" (voir la liste complète de ces allégements) sont applicables aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi, c’est-à-dire à tous les décès intervenus depuis le 22 août 2007.

Pour les donations les nouvelles règles s’appliquent à celles consenties à compter du 22 août, la date retenue étant selon les cas, celle de l’acte notarié, celle de l’enregistrement de l’acte sous seing privé ou celle de la déclaration du don manuel.

Les mesures relatives à l’ISF : dès la déclaration de juin 2008

L’ abattement sur la valeur de la résidence principale, qui passe de 20% à 30% au titre de l’impôt sur la fortune, sera applicable dès la prochaine déclaration, à savoir celle de juin 2008.

La réduction d’ISF (jusqu’à 50.000 euros par an) accordée à ceux qui investissent dans les PME ou qui font des dons à des organismes d’intérêt général, sera également applicable dès la prochaine déclaration d’ISF, à savoir celle de juin 2008.

La loi du 21 août a également ramené le délai de redressement de 10 ans, applicable dans le cadre de l’ISF, à 6 ans. Mais attention, cette nouveauté ne s’appliquera que pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Le bouclier fiscal à 50% des revenus : dès le 1er janvier 2008

La loi ramène le bouclier fiscal à 50%, contre 60% précédemment. En clair, la somme d’impôts divers acquittée par le contribuable ne peut pas dépasser 50% de ces revenus. En cas de dépassement, le contribuable peut obtenir le remboursement du trop versé. Cette procédure de remboursement pourra être actionnée a partir du 1er janvier 2008.

Stock-options : suppression de l’avantage fiscal pour les plans attribués à compter du 20 juin 2007

Le montage fiscal qui permet actuellement, via les donations, d’exonérer complètement les plus-values d’acquisition, réalisées à l’occasion de la levée des options est supprimé, mais seulement pour les plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007.

La plus large réduction d’impôt les étudiants : pour les salaires perçus en 2007

La plus large réduction d’impôt offerte aux étudiants s’applique pour les salaires perçus en 2007 et déclarés en 2008.

L’exonération des heures supplémentaires : celles effectuées dès le 1er octobre 2007

Les heures supplémentaires des salariés et des agents publics effectuées à compter du 1er octobre 2007 seront exonérées d’impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé seront en outre exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale.