Paiement de l’IFA 2006 au 15 mars

vendredi 10 mars 2006

Source : Impots.gouv.fr

Les sociétés soumises à l’IS doivent verser au plus tard le lundi 15 mars l’imposition forfaitaire annuelle 2006 ainsi qu’un acompte d’IS. Les redevables ont la possibilité de payer par internet (www.impots.gouv.fr, page professionnels).

Sont tenues de verser l’IFA 2006 les sociétés soumises à l’IS qui existaient au 1er janvier 2006. Les entreprises créées après le 1er janvier 2006 ne sont donc pas soumises à l’IFA en 2006.

Le montant de l’IFA à payer dépend du montant du chiffre d’affaires du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2006. Lorsque ce chiffre d’affaires, majoré des frais financiers, est inférieur à 300 000 €, la société n’a pas d’IFA à payer. Si le chiffre d’affaires de l’exercice de référence est supérieur à cette limite, le paiement de l’IFA s’effectue à l’aide du relevé de l’acompte d’IS (n° 2571) qui doit être payé également au 15 mars.

Pour les impositions dues à compter de 2006, les sociétés ne sont plus autorisées à imputer l’IFA sur l’IS. En revanche, cet IFA devient une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise.
Seules les IFA payées en 2004 et 2005 peuvent continuer à être imputées sur l’IS (acompte ou solde).