Option pour la TVA : Location de locaux nus à un non assujetti

samedi 11 février 2006

CE 13 janvier 2006, n° 253404

Les personnes qui donnent en location des locaux nus, autres que ceux destinés à l’habitation ou à un usage agricole, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti à la taxe peuvent opter pour la TVA à condition que le bail fasse mention de l’option du bailleur (CGI art. 260-2°-b).
L’option est valable à partir de la date à laquelle les engagements contractuels de location, immédiate ou future, des locaux ont été pris.
Ce n’est donc qu’à partir de cette date que l’option ouvre droit à déduction par imputation ou au remboursement de la TVA ayant grevé le coût d’acquisition des locaux.