Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015

mercredi 28 janvier 2015

Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon, récemment modifiées par la loi pour amplifier ses effets pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC, s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Outre la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, le champ des cotisations concernées par la réduction a été élargi à la contribution due au FNAL, à la contribution de solidarité autonomie (CSA) et aux cotisations patronales AT/MP, dans une limite fixée à 1 %.
La valeur maximale du coefficient de réduction à appliquer est fixée par décret, pour 2015, à :
 27,95 points pour les entreprises de moins de 20 salariés (et les employeurs agricoles, quel que soit leur effectif), soumises au FNAL au taux de 0,1 % ;
 28,35 points pour celles de plus de 20 salariés, soumises au FNAL au taux de 0,5 %.
Ce coefficient est ajusté en conséquence s’il est fait application par l’entreprise d’un dispositif de lissage des effets liés au passage du seuil de 20 salariés, la conduisant à pratiquer un taux réduit de contribution au FNAL.
Par ailleurs, sont précisées les formules de calcul spécifiques à appliquer, en contrepartie de la suppression de la majoration du montant de la réduction, pour :
 les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
 les salariés d’entreprises de travail temporaire ;
 les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés, soit notamment les salariés des professions du BTP et des transports.
Les paramètres de calcul de la formule à appliquer pour les salariés relevant de certains régimes spéciaux sont également fixés.

Source : D. n° 2014-1688, 29 déc. 2014