Nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014

mercredi 1er octobre 2014

Conformément à l’annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance du logement, l’Administration confirme et précise le régime d’imposition applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014.
Ces plus-values bénéficient :
 de façon pérenne, du même abattement pour durée de détention que les plus-values sur cessions d’immeubles bâtis, permettant une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans ;
 à titre exceptionnel, d’un abattement de 30 % applicable aux cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Source : BOI-RFPI-PVI-20-20, 10 sept. 2014, § 157, 158, 340 à 440 ; BOI-RFPI-PVINR-20-10, 10 sept. 2014, § 20