Nouveau CDD en faveur du retour à l’emploi des salariés âgés

samedi 2 septembre 2006

Source : Inforeg - Chambre de Commerce et d’industrie de Paris

Un nouveau cas de recours au CDD a été créé par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 (articles
D. 322-24 à D. 322-26 du Code du travail).

Ainsi, tout employeur visé à l’article L. 131-2 du Code du
travail, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée
déterminée avec une personne « âgée » afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre
d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Le salarié concerné doit être âgé de plus de 57 ans, inscrit depuis plus de trois mois comme
demandeur d’emploi ou bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé. Le CDD peut être
conclu pour une durée maximale de dix-huit mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée
déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.

Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006, JORF n° 199 du 29 août 2006, page 12763