Mise en place du "bouclier social" pour les indépendants soumis au régime de la micro-entreprise

samedi 8 septembre 2007

Source : Observatoire des aides aux petites entreprises

Les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise sont exonérés de cotisations obligatoires de cotisations sociales "à hauteur d’une somme égale à la différence entre les cotisations redevables, et une certaine fraction de leur chiffre d’affaires ou de leur RNC - 14 % pour les activités commerciales et 24,6 % pour les activités artisanales et de services - de sorte que la somme des cotisations et contributions sociales devient proportionnelle à leur chiffre d’affaires ou leurs revenus non commerciaux (RNC). Un système de déclaration et de paiement trimestriel simplifié est également mis en place. Pour rappel, le régime de la micro-entreprise est applicable aux entreprises dont le CA ne dépasse pas 76 300 € pour les activités commerciales et 27 300 € pour les activités artisanales et de services. Ce plafonnement "permettra d’éviter à ceux qui connaissent un début d’activité difficile de payer des cotisations provisionnelles très élevées sur une base forfaitaire" lors de leurs première et seconde années d’activité.