Mise en œuvre du titre emploi-service entreprise (TESE) à compter du 1er avril 2009

samedi 4 avril 2009

À compter du 1er avril 2009, les entreprises de neuf salariés au plus, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas 100 jours, ou 700 heures de travail par année civile, peuvent adhérer au service du titre emploi-service entreprise (TESE), aux lieu et place du titre emploi entreprise ou du chèque emploi TPE.

Sur la base des documents communiqués par l’employeur, le centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient :

 calcule la rémunération du salarié et établit le bulletin de paie ;

 notifie à l’employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues, au plus tard le 10e jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.

Le montant des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi doit être versé à l’URSSAF dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.

Source : D. n° 2009-342 et n° 2009-343, 27 mars 2009 (JO 29 mars 2009)