Mesures TVA de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012

jeudi 3 janvier 2013

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, un train de mesures en matière de TVA a été adopté. On notera que :
 le taux de 19,6 % passe à 20 % à compter du 1er janvier 2014 ;
 le taux de 5,5 % est abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2014 ;
 le taux de 7 % passe à 10 % à compter du 1er janvier 2014 ;
 le taux de 8 % applicable en Corse passe à 10 % à compter du 1er janvier 2014 ;
 les activités équines non agricoles relèvent du taux normal de TVA ;
 de nouvelles règles de facturation s’appliquent à compter du 1er janvier 2013 ;
 les pouvoirs de contrôle de l’administration sont adaptés aux nouvelles règles de facturation ;
 il est institué une solidarité de paiement de la TVA à l’encontre du bénéficiaire d’une opération frauduleuse portant sur des véhicules d’occasion ;
 la taxe dont les redevables peuvent exercer leur droit à déduction est celle qui est due à l’importation et non plus celle perçue à l’importation ;
 sont tenus de s’identifier par un numéro individuel l’ensemble des assujettis, à l’exception de ceux qui effectuent des opérations à titre occasionnel ;
 sous certaines conditions, une dispense de désignation d’un représentant fiscal bénéficie aux personnes établies dans un Etat non membre de l’UE ;
 les prestations de services effectuées dans les lieux de vie et d’accueil sont exonérées de TVA ;
 les taux du remboursement forfaitaire agricole sont rehaussés.

Source : Revue fiduciaire - Dépêches