Mentions sur les factures dans le secteur de la restauration

samedi 15 avril 2006

Instruction fiscale n° 65 du 10 avril 2006, BOI 3 E-1-06

Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énumérées aux articles
289-II du code général des impôts (CGI) et 242 nonies A de l’annexe II à ce même code.

Afin de
tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, il est désormais admis que les
éléments d’identification du client (son nom ou sa raison sociale, son adresse ou le lieu de son siège
social) ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais par le client lui-même
dans un espace réservé sur le document remis.

Toutefois, cet assouplissement ne concerne pas les
factures d’un montant total hors taxes supérieur à 150 €.

Corrélativement, la déduction de la TVA figurant sur le document ainsi remis au client est
subordonnée, dans la mesure où il s’agit d’une dépense nécessaire à l’exploitation, à la mention par
le client de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet.

Cette règle s’applique aux factures émises à compter du 11 avril 2006.