Propriétaires belges d’un bien en France via une SCI : la mauvaise nouvelle

samedi 21 octobre 2017

La Cour de cassation a confirmé en septembre sa position de 2016 : les propriétaires d’un bien en France continueront à être imposés sur leurs revenus locatifs en France et sur les revenus que leur octroie la SCI en Belgique.

Les résidents belges qui détiennent un bien immobilier en France logé dans une SCI (société civile immobilière) vont continuer à être doublement imposés, une fois en France et une fois en Belgique, selon un arrêt récent de la Cour de cassation, qui confirme la position qu’elle a adoptée en 2016 dans un précédent arrêt. Pour rappel, "une SCI française soumise à l’impôt des personnes physiques possède une personnalité juridique mais est ‘translucide’ sur le plan fiscal : le résultat est déterminé au niveau de la SCI mais il est taxable dans le chef des associés", explique Maître Gregory Homans, avocat spécialisé en fiscalité, associé au cabinet Dekeyser & Associés.

Double imposition ?

Concrètement, depuis 2004 et jusqu’au premier arrêt de la Cour de cassation en 2016, les revenus générés par l’immeuble étaient taxés au titre de revenus immobiliers en France dans le chef des associés de la SCI, et exonérés en Belgique (sous réserve de progressivité toutefois). " Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour de cassation est revenue sur sa position. Elle considère désormais que les revenus attribués par les SCI à ses associés sont taxables en Belgique au titre de dividendes ou au titre de revenus innommés. Cette nouvelle lecture de la Cour de cassation conduit à une double imposition internationale", précise Gregory Homans. Alors que l’on aurait pu espérer davantage de clarté ou à un retour en arrière, la Cour de cassation a entériné cette jurisprudence en septembre dernier dans un nouvel arrêt.

Selon Gregory Homans, "un contribuable peut aménager, dans certains cas, sa situation pour éviter cette double imposition. Par exemple, la SCI pourrait passer de l’impôt des personnes physiques à l’impôt des sociétés. Le contribuable pourrait ensuite céder sa participation à une société patrimoniale belge. Les revenus distribués par la SCI à la société pourraient, moyennant le respect de certaines conditions, bénéficier du régime fiscal préférentiel de la Directive européenne Mère-Fille. En application de ce régime, la société ne serait taxée que sur 1,7% des dividendes distribués par la SCI. Il faudrait toutefois s’assurer que la nouvelle disposition anti-abus instaurée dans la directive puisse être écartée et chiffrer l’impact du passage de la SCI à l’impôt des sociétés français". D’autres alternatives existent : "la SCI pourrait ne pas distribuer de revenus et comptabiliser son bénéfice en réserve. Cela lui permettrait ensuite, dans certaines circonstance, d’augmenter son capital, ce qui pourrait offrir des perspectives intéressantes", conclut-il.

Source : L’Echo