Loi relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

samedi 1er avril 2006

Loi n°2006-339 du 23 mars 2006, Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4433

Les principales mesures de ce texte sont les suivantes :

 la création d’une prime de retour à l’emploi et d’une prime forfaitaire mensuelle au profit des personnes bénéficiant de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’Allocation parent isolé (API) ou du Revenu minimum d’insertion (RMI) débutant ou reprenant une activité professionnelle. Les conditions et modalités d’application de ces nouvelles aides ainsi que leur montant seront déterminés prochainement par décret.

 la suppression de la condition d’ancienneté en tant que bénéficiaire de minima sociaux (6 mois) pour l’embauche d’une personne en CI-RMA. Jusqu’ici conclu sous forme de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire, ce contrat pourra désormais être conclu pour une durée indéterminée. En outre, le versement de l’aide forfaitaire prévue en faveur de l’employeur dans le cadre de ce contrat sera limité à la durée d’application de la convention.

 le caractère incessible et insaisissable de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi instituée à titre provisoire dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, certains bénéficiaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, est précisé ainsi que le type d’informations pouvant être demandées pour son obtention.

 les fonds ayant pour objet de garantir les prêts accordés à des personnes physiques, à des sociétés, à des demandeurs d’emploi ou aux titulaires de minima sociaux créant leur entreprise pourront également prendre en charge les dépenses d’accompagnement liées à la mise en œuvre des projets bénéficiant de cette garantie.

 l’imputation du montant des aides financières versées par l’Assedic aux personnes reprenant une activité professionnelle au cours de la période de versement de leurs allocations chômage sur les droits leur restant dus au jour de la reprise d’activité.

Enfin, le texte autorise le gouvernement à prendre, dans un délai de 2 mois par voie d’ordonnance, les mesures permettant de créer, à titre expérimental et pour une durée inférieure à 2 ans, un nouveau contrat dit de transition professionnelle qui se substituerait à la convention de reclassement personnalisé. Celui-ci pourra s’appliquer dans certains bassins d’emploi.