Loi de finances pour 2013 - Loi de finances rectificative pour 2012

jeudi 3 janvier 2013

La loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.

Les principales mesures de ces textes sont les suivantes :

Mesures relatives aux PME
  Gel du barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu
  Gel des seuils des régimes d’imposition sur les revenus
  Imposition au barème progressif par tranche des plus values de cession de droits sociaux et de valeurs mobilières
  Réforme du report d’imposition des plus-values de cessions de droits sociaux
  Plus-value de cessions de droits sociaux en cas de départ à la retraite
  Reconduction de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés (IS)
  Modification des conditions de report des déficits des sociétés soumises à l’IS
  Imposition obligatoire des dividendes au barème progressif par tranche
  Imposition obligatoire des produits de placement à revenu fixe au barème progressif
  Harmonisation du taux de déductibilité de la CSG

Mesures relatives aux aides aux entreprises
  Modification des taux majorés du crédit d’impôt recherche
  Institution d’un crédit d’impôt innovation
  Assouplissement de la procédure de rescrit du crédit d’impôt recherche
  Création du crédit d’impôt compétitivité emploi
Mesures relatives aux dirigeants et associés
  Abaissement du plafond global des avantages fiscaux
  Reconduction et aménagement de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME
  Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI, FIP, FIP Dom
  Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de frais professionnels

Mesure sociale
  Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs

Elles sont présentées sous la forme d’un tableau comparatif entre l’ancien régime et les aménagements apportés.

Télécharger le tableau comparatif réalisé par l’APCE

Source : apce