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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
jeudi 3 janvier 2013
La loi de financement de la sécurité pour 2013 est parue au Journal officiel du18 décembre 2012.
Elle comporte plusieurs dispositions relatives au régime social des travailleurs non salariés. Les principales mesures interessant les nouveaux chefs d’entreprise sont :
- Déplafonnement de l’assiette de calcul des cotisations sociales d’assurance maladie
- Révision des modalités de calcul des cotisations minimales d’assurance maladie
- Auto-entrepreneurs : hausse des taux du micro-social
- Assujettissement à cotisations sociales d’une partie des dividendes versés au dirigeant TNS
- Gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS : suppression de l’abattement de 10% représentatif des frais professionnels.
Un tableau comparatif téléchargeable réalisé par l’APCE présente ces mesures.
Source : apce
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