Livres taxés à 5,5 %

mercredi 29 août 2012

La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 rétablit le taux réduit de 5,5 % en France continentale aux opérations portant sur les livres, y compris leur location. Cette disposition s’applique également aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement (2ème LFR 2012 art. 28-I-1°-a ; CGI art. 278-0 bis A 3° nouveau). La notion de téléchargement fait référence à celle de livre numérique. L’administration a défini le livre numérique (rescrit 2011-38 TCA du 29 décembre 2011). Cependant, la commission européenne considère que l’application du taux réduit aux livres numériques n’est pas conforme à la réglementation européenne (Communiqué IP/12/740 du 3 juillet 2012).

Ces opérations sont taxables au taux de 2,1 % en Corse (2ème LFR 2012 art. 28-I-5°-a ; CGI art. 297-I-1-2°, 2ème al. modifié).

Le Taux de 5,5 % s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013 (2ème LFR 2012 art. 28-II). Sont donc concernées par le taux réduit de 5,5 % les ventes intervenues à compter du 1er janvier 2013.

On rappelle que la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a fixé à 7 % le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres, y compris leur location (CGI art. 278 bis-6° ; voir FH 3429 § 1-33). Ce taux réduit de 7 % s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012, à l’exception de ceux fournis par téléchargement.

2ème Loi de Finances Rectificative 2012, article 28