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Loi de finances pour 2013

Les salariés plus lourdement taxés

jeudi 3 janvier 2013

La loi de finances adoptée à l’Assemblée nationale le 20 décembre fait l’objet d’un recours au Conseil constitutionnel et n’a pas encore été publiée au Journal officiel. Signalons deux des mesures adoptées qui concernent directement les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Déduction de 10 % pour frais professionnels. Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d’une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI art. 83, 3° ). Pour l’imposition des revenus de 2012, cette déduction forfaitaire de 10 % est limitée à 12 000 € (loi art. 5 ; CGI art. 83, 3°, 2e al. modifié).

Frais réels de véhicule. À compter de l’imposition des revenus de 2012 (loi art. 6 ; CGI art. 83, 3° modifié) :

  • si le salarié utilise le barème kilométrique pour évaluer ses frais de voiture, le montant des frais couverts par le barème automobile (hors frais de péage, de garage ou de parking et hors intérêts d’emprunt) ne peut pas excéder le montant correspondant aux frais d’un véhicule d’une puissance de 7 CV ;
  • s’il n’utilise pas le barème pour calculer ses frais réels de voiture, le montant déductible est plafonné à celui qui serait déductible en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV. Les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts d’emprunt pour l’achat du véhicule ne sont pas compris dans ce plafond.

    • Source : Revue fiduciaire - Dépêches



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