Les réformes prévues en 2010 concernant les retraites

mardi 13 octobre 2009

Le projet de loi de Finances pour 2010 et le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 contiennent plusieurs dispositions concernant la retraite, les modalités de liquidation des droits de départ à la retraite et l’imposition des indemnités versées.

Indemnités de départ volontaire à la retraite

L’article 49 du projet de loi de Finances pour 2010 soumet à l’impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant et dès le premier euro, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010. Il supprime donc le seuil d’exonération jusque-là en vigueur et fixé à 3.050 euros.
En revanche, le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur et celui des indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas modifiés.

Retraite du combattant

L’article 51 du PLF pour 2010 propose quant à lui de revaloriser la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2010, pour un impact budgétaire en 2010 évalué à 9,5 millions d’euros. L’indice de la retraite du combattant (fixé à 33 points en 1978, puis relevé de 2 points chaque année depuis 2006) a atteint les 41 points depuis le 1er juillet 2009, soit un montant annuel de 560,88 euros.
Le PLF pour 2010 poursuit l’évolution engagée depuis quatre ans en portant l’indice à 43 points. Cette mesure s’appliquera au 1er juillet 2010 et concernera près de 1.365.000 titulaires de la retraite du combattant.

Non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

Notons également que le PLF pour 2010 confirme la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui correspond à la suppression de 33.749 suppressions de postes équivalents temps plein en 2010, pour environ 68.000 départs à la retraite.

Droit à la retraite des mères et pères de famille

Quant au projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, il propose la mise en place du dispositif suivant, permettant de sauvegarder les droits à retraite des mères de famille. Il s’agit d’accorder une majoration de 4 trimestres aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant.
Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents.
Cette réforme sera appliquée aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010.

Taxation des retraites chapeau

Les retraites chapeau sont des régimes de retraite particuliers qui s’ajoutent aux retraites de base et aux retraites complémentaires et supplémentaires pour les salariés ou les mandataires sociaux. Ce sont des régimes à prestations définies : la retraite chapeau complète en général les autres éléments de retraite du bénéficiaire pour garantir un niveau prédéfini total de retraite. Leur bénéfice est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de l’achèvement de sa carrière. Elles ne sont financées que par des abondements de l’employeur qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 soumet à cotisation au taux de 24% (au lieu de 12%) les abondements de l’employeur (12% en cas d’externalisation de la gestion à un assureur et 24% en cas de gestion en interne de ces retraites chapeau). En outre, si l’employeur a choisi l’option consistant à contribuer sur les rentes (c’est-à-dire à la sortie et non à l’entrée), le montant de la contribution sur les rentes sera de 16%.

Doublement du forfait social

Les retraites supplémentaires soumises au forfait social de 2%, seront à compter du 1er janvier 2010, astreintes à ce même forfait au taux de 4%.

Poursuite de l’autorisation de cumuler emploi et retraite

Le cumul emploi-retraite a été entièrement libéralisé pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou âgés de plus de 60 ans et disposant d’une carrière complète est prorogé en 2010 par le PLFSS pour 2010.

Pas de retraite obligatoire avant 70 ans

La décision du passage de l’activité à la retraite relèvera dès le 1er janvier 2010 du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestre qu’il aura cotisé. Ainsi, si le salarié souhaite bénéficier du dispositif de surcote de sa pension de retraite, l’employeur ne pourra plus s’y opposer. S’il souhaite se séparer de son salarié, il devra procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes à ce mode de rupture.

A compter du 1er janvier 2010, l’employeur ne pourra plus mettre à la retraite d’office, donc sans leur accord, les salariés âgés d’au moins 65 ans, ni même les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.

A titre dérogatoire, les dispositions relatives à la mise à la retraite d’office demeurent applicables dans deux cas :

 pour les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, et sous réserve qu’ils soient bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en oeuvre dans le cadre d’un accord professionnel mentionné à l’article L5123-6 du code du travail.

 pour les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d’une pension à taux plein, sous réserve que la mise à la retraite s’effectue dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi de 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Rappelons que 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge de 65 ans, l’employeur devra interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.
En cas de réponse négative du salarié dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié, ou si l’employeur n’a pas respecté la procédure ou les délais, l’employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d’office pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié aura atteint l’âge de 65 ans.

Chaque année, il devra à nouveau interroger le salarié sur ses intentions, 3 mois avant la date de son anniversaire.
La mise à la retraite d’office d’un salarié âgé de 65 ans demeurera donc possible, si celui-ci n’exprime pas la volonté de poursuivre son activité au-delà de cet âge.

Versement de la pension d’invalidité de première catégorie jusqu’à l’âge de 65 ans sur simple demande

La pension d’invalidité est destinée à compenser la situation d’invalidité qui réduit d’au moins de 2/3 tiers la capacité de travail ou de gain de l’intéressé. Les invalides dits de première catégorie (dont le niveau d’incapacité permet la poursuite d’une activité) peuvent toutefois, s’ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension avec des revenus d’activité.

A 60 ans, la pension d’invalidité est remplacée d’office par la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail. Cette pension de retraite ne peut généralement être cumulée avec une activité professionnelle, le cumul emploi-retraite n’étant possible à partir de 60 ans que pour les assurés disposant d’une carrière complète. Il en résulte que les invalides de première catégorie sont aujourd’hui contraints de cesser leur activité professionnelle à 60 ans alors qu’un grand nombre d’entre eux souhaiterait la poursuivre.
Le PLFSS pour 2010 prévoit que la pension d’invalidité de première catégorie pourra être désormais versée, si l’intéressé le souhaite, jusqu’à l’âge de 65 ans.

Source : Net-iris.fr