Les dividendes des sociétés d’exercice libéral sont soumis à cotisations sociales

jeudi 29 janvier 2009

Une partie des dividendes versés aux associés de sociétés d’exercice libéral est désormais soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité.

Le 15 mai 2008, la Cour de cassation décidait que les dividendes versés à un chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre d’une société d’exercice libéral (Sel) étaient soumis aux cotisations de retraite à l’instar de n’importe quel revenu d’activité. Par cette décision, les magistrats mettaient un sérieux coup de frein à la stratégie d’optimisation sociale consistant, pour un professionnel libéral associé d’une Sel, à réduire son revenu d’activité pour grossir ses dividendes.

Un coup de frein que le Parlement vient de transformer en coup d’arrêt définitif avec le vote, en décembre dernier, de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Les parlementaires ont en effet décidé qu’une partie des dividendes perçus par un professionnel libéral associé d’une Sel ou d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL) serait désormais soumise aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité. La fraction assujettie étant égale au montant des dividendes perçus excédant 10 % du capital social et des primes d’émission.

Remarque : sont également visés les revenus obtenus en contrepartie des sommes versées sur des comptes courants. La part soumise aux prélèvements sociaux est alors celle dépassant 10 % des sommes versées en compte courant.

Et pour éviter toute fraude, les mêmes règles s’appliquent également aux dividendes et aux revenus des comptes courants perçus par le conjoint du professionnel libéral, son partenaire auquel il est lié par un Pacs et leurs enfants mineurs non émancipés.

À noter : un décret d’application à paraître doit encore fixer la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Source : TPE-PME.com