Les contribuables pourront affecter tout ou partie de leur ISF au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général

jeudi 23 août 2007

Source : Net-iris

En application de l’article 16 du projet de loi TEPA, définitivement adopté, les contribuables qui le souhaitent pourront désormais affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au financement d’une PME (jusqu’à 250 salariés) ou d’un organisme d’intérêt général. En effet, les assujettis peuvent investir dans une PME en échange d’une déduction partielle de leur ISF : l’exonération s’applique sur les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société.
Le texte prévoit une réduction d’ISF égale à 75% des versements effectués soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative de production...), soit au titre de dons au profit des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d’insertion, sans oublier l’Agence nationale de la recherche et les entreprises adaptées qui accompagnent l’insertion sur le marché du travail des personnes handicapées.
Chacun de ces avantages fiscaux peut atteindre jusqu’à 50.000 euros, sachant que seuls les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital peuvent bénéficier de l’exonération, comme cela est déjà le cas en pratique.