Le report en avant des déficits en France

mercredi 7 décembre 2005

Depuis la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés ont la faculté de reporter leurs déficits en avant de manière illimitée. Ce droit au report illimité concerne les déficits constatés au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004 ainsi que ceux restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le 1er exercice ouvert depuis cette date. Ainsi, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette faculté de report s’applique aux déficits subis au titre des exercices arrêtés depuis le 1er janvier 1999.

A côté de cette mesure, la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) porte de 5 à 6 ans le délai de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour rappel, les déficits constatés par une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu sont déductibles du revenu global. Si ce dernier est insuffisant, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes. A compter de l’imposition des revenus de 2004, ce report peut s’effectué jusqu’à la sixième année inclusivement.
L’instruction 5 B-14-05, du 30 mars 2005 vient d’apporter des précisions sur ce dernier assouplissement : l’allongement à 6 ans du délai d’imputation des déficits concerne les déficits reportables sur le revenu global, mais également les déficits dont le report ne peut être effectué que sur les revenus de même nature à savoir les déficits agricoles, les déficits industriels et commerciaux non professionnels et les déficits non commerciaux. Ces dispositions s’appliquent aux déficits constatés depuis l’imposition des revenus de 2004 ainsi que ceux restant à reporter au 1er janvier 2004.