Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007

samedi 7 octobre 2006

Le PLFSS pour 2007 comporte diverses mesures d’ordre social au nombre desquelles figurent :

 Exonération de charges pour les TPE

Les entreprises de moins de 20 salariés seront exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations égales au SMIC.

 Amélioration de l’ACCRE

L’exonération de charges sociales en faveur du créateur d’entreprise sera prolongée de 24 mois pour les bénéficiaires du régime microentreprise.

 Amélioration des GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Une indemnité de départ volontaire pourra être versée aux salariés ayant trouvé un emploi ou ayant repris ou créé une entreprise. Cette indemnité sera exonérée socialement et fiscalement dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale.