Le financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d’entreprise

samedi 4 mars 2006

Source : tpe-pme.com

Jusqu’à récemment, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil susceptibles d’être dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales et commerciales ne pouvaient pas faire l’objet d’une prise en charge au titre de la formation professionnelle continue.

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a autorisé les fonds d’assurance formation des professions concernées à prendre en charge ces dépenses.

Sont notamment devenus éligibles à la formation professionnelle continue les stages de préparation à l’installation (SPI) prévus pour les futurs artisans ainsi que les stages d’initiation à la gestion (SIG) proposés aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale à condition que ces personnes demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Précision : le SPI est obligatoire pour tout artisan demandant sa première inscription au répertoire des métiers, tandis que le SIG est facultatif pour les commerçants souhaitant s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Concrètement, à défaut d’être déjà prises en charge par les fonds de formation des demandeurs d’emploi ou des salariés, les dépenses de formation engagées par les bénéficiaires de ces stages peuvent faire l’objet d’un remboursement de la part des fonds d’assurance formation des non-salariés à condition que le bénéficiaire s’immatricule dans un délai de 6 mois à compter de la fin du stage.
Au-delà de ce délai, ils ne pourront donc plus en principe demander le remboursement de ces dépenses de formation auprès de leur fonds d’assurance formation.

Attention : le délai d’immatriculation court à compter de la fin du stage.

Décret n° 2005-1530 du 7 décembre 2006.