La LME et les créateurs : ce que ça change

vendredi 22 août 2008

Nouveau statut d’ « auto-entrepreneur », simplifications administratives, abaissement de certaines charges : que se cache-t-il vraiment derrière le loi de modernisation de l’économie, la fameuse LME ?

1 : La création d’un nouveau statut : l’auto-entrepreneur

Combien d’aspirants à la création d’entreprise ont abandonné en cours de route face à la lourdeur des démarches à accomplir ? Le LME aspire à créer, comme le souligne Christine Largarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et des Finances, « un statut simple, fiscalement avantageux ». Ce nouveau statut, celui d’ « auto-entrepreneur », cible les étudiants, salariés, les professions libérales, les retraités, les demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur affaire ou développer une activité parallèle. En clair, ces catégories pourront plus facilement se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise en bénéficiant de formalités « allégées » et d’une protection accrue.
Une création d’entreprise light ? En quelque sorte, du moins au démarrage. Ce nouveau statut, cumulable avec un salaire, une pension de retraite ou des allocations chômage, offre en effets plusieurs avantages. Les prélèvements sociaux et fiscaux ne débutent qu’à partir du premier euro généré par l’affaire et à hauteur de ce qui est facturé.
Avec ce statut, l’auto-entrepreneur reste affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraites.
Pour bénéficier de ce statut simplifié d’entrepreneur individuel, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour les commerces et 32 000 euros pour les services

2 : La simplification du paiement des charges sociales et fiscales

Avec ce statut d’auto-entrepreneur, l’impôt et les diverses cotisations sont calculés en fonction d’un seul critère : celui du chiffre d’affaires réalisé. Ceci permet d’améliorer la visibilité de charges pour le chef d’entreprise.
Ainsi, avec le nouveau régime fiscal de la micro-entreprise, le créateur peut choisir de payer l’ensemble de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.
En outre, les prélèvements fiscaux et sociaux sont forfaitisés (13 % pour les commerces, 23 % pour les activités de services).
Les micro-entrepreneurs qui opteront pour le prélèvement fiscal libératoire seront enfin exonérés de la taxe professionnelle durant les 2 ans suivant l’année de création.

3 : L’assouplissement des formalités de création

En deuxième position des tracas du créateur d’entreprise, juste après les questions financières, viennent les lourdeurs administratives. Le gouvernement semble avoir pris acte de la chose puisqu’un volet de la LME vise à simplifier les démarches à accomplir.
Pour exercer une activité, une simple déclaration auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) sur Internet suffira. Fini, donc, l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et de sociétés ou au registre des métiers.
Attention toutefois : cette mesure ne concerne que les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale ou artisanale et bénéficiant du régime de la micro-entreprise.

4 : La limitation des risques

Un des freins à la création d’entreprise réside dans les risques en cas d’échec. Avec la LME, ces risques sont réduits. Le créateur pourra en effet, par simple déclaration devant un notaire, rendre non seulement sa résidence principale insaisissable, mais aussi ses biens fonciers bâtis ou non-bâtis non affectés à l’usage professionnel.

5 : La simplification de l’installation

Quand on démarre avec peu de moyens, il est tentant d’installer son activité à domicile afin d’alléger le poste des charges. Mais cela n’est pas toujours possible. La LME assouplie les conditions d’exercice d’une activité à domicile dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée. Changement notable : cette possibilité est désormais offerte aux activités commerciales, à condition bien sûr qu’elles n’engendrent pas de nuisance pour le voisinage.
Jusqu’à présent, il était impossible d’exercer une activité professionnelle dans une HLM. La LME change là aussi la donne. Le créateur doit pour ce faire demander le changement d’affectation partielle de son appartement au maire (impossible toutefois pour les activités commerciales) après avis favorable de l’organisme gérant l’immeuble. Si le logement est en rez-de-chaussée, le locataire n’a même pas besoin de demander un changement d’affectation mais doit recevoir l’autorisation du maire, toujours après avis de l’organisme gérant.
Dans la même ligne, les HLM situés en Zone Urbaine Sensible pourront louer des locaux en rez-de-chaussée pour une activité professionnelle, sans qu’il ne soit plus nécessaire que ce bail précise la notion de location à titre « temporaire ».

6 : La reprise

Dans les dix prochaines années, près de 700 000 entreprises devraient changer de mains. Un véritable challenge économique pour assurer la continuité de leurs activités et des emplois… Face à ce défi, la LME simplifie le mécanisme de transmission et de reprise. Afin de favoriser la reprise d’entreprise, les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur de SARL, EURL et SNC passent de 5 à 3 %, plafonnés à 5 000 euros. Un bémol toutefois : la loi instaure un taux unique pour les acquéreurs de titres de société de SA et SAS. Pour ces derniers, les droits d’enregistrements passent donc de 1,1 % à 3 %. Dommage…
Pour les droits de mutation de fonds de commerce, le barème actuel est modifié : 0% si son prix n’excède pas 23 000 euros ; 2 % (au lieu de 4 %) si il est compris entre 23 000 et 107 000 euros ; 0,60 % si ce prix est compris entre 107 000 et 200 000 euros et 2,6 % si il excède 200 000 euros (au lieu de 2,6 % pour les fonds supérieurs à 107 000 euros).
Par ailleurs, en cas de reprise d’entreprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire, les droits de mutation ne sont pas dus si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros. En cas de donation, cette exonération est remplacée par un abattement de 300 000 euros sur la valeur des biens, valeur qui sert de base de calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Enfin, quand une personne physique s’endettait pour acquérir une société, il bénéficiait d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts versés seulement s’il détenait au moins 50 % du capital. Aujourd’hui, cette réduction d’impôts s’applique dès une détention de 25 % du capital. Cette mesure s’applique aux PME de moins de 250 salariés et concerne les emprunts contractés entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011. Dernier point : le plafond des intérêts d’emprunts ouvrant droit à la réduction d’impôts est doublé (20 000 euros pour les célibataires, 40 000 euros pour les couples).

Source : TPE-PME.com