L’exonération de la TVA dans le cadre d’une livraison intracommunautaire n’est pas systématique selon la CJUE

mardi 18 septembre 2012

Dans son arrêt C-273/11 du 6 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après "CJUE") se prononce sur l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Rappel des faits :

Dans cette affaire, une société hongroise a vendu, en août 2009, à une société italienne du colza, qui selon le contrat devait être transportée par l’acheteur vers l’autre Etat membre. La marchandise étant remise à l’acheteur sur un site en Hongrie, la société italienne a renvoyé au vendeur hongrois plusieurs lettres de voiture prouvant que le colza avait été transporté en dehors de la Hongrie. Le fournisseur hongrois, considérant qu’il s’agissait d’une livraison intracommunautaire, a établi une facture HT. Cependant, l’administration fiscale italienne, qui a constaté que la société-acheteur était introuvable et qu’elle n’avait jamais payé la TVA correspondante à cette transaction, a par conséquent radié le numéro d’identification de cette société du registre avec un effet rétroactif au 17 avril 2009. De ce fait, administration fiscale hongroise a considéré que le colza vendu par le fournisseur hongrois n’avait jamais été transporté dans un autre Etat membre et que la transaction en question ne constituait donc pas une livraison intracommunautaire de biens pouvant bénéficier de l’exonération de TVA. Pour cette raison, elle a ordonné à la société hongroise de payer la TVA se rattachant à cette transaction et lui a infligé une amende ainsi qu’une pénalité de retard.

La société hongroise ayant contesté les arguments de l’administration fiscale hongroise devant le tribunal départemental d’Hongrie, ce dernier a alors demandé à la CJUE de déterminer les preuves suffisant à attester qu’une livraison de biens en exonération de la TVA a eu lieu. La juridiction hongroise souhaitait également savoir dans quelle mesure le vendeur, lorsqu’il n’assure pas lui-même le transport, peut être tenu pour responsable du comportement fautif de l’acheteur s’il n’est pas établi que les produits vendus sont parvenus à l’Etat membre de destination.

La procédure et la décision :

La Cour rappelle les trois conditions requises pour bénéficier de l’exonération de TVA sur la livraison intracommunautaire d’un bien :

 Le droit de propriété de ce bien doit être transmis à l’acheteur ;

 Le vendeur doit établir que le bien a été expédié ou transporté vers un autre Etat membre ;

 Le bien doit quitter physiquement le territoire de l’Etat membre d’expédition.

Puis elle conclut que l’exonération de la TVA, prévue par la Directive TVA (2006/112/CE), peut être refusée à une société ayant vendu des produits destinés vers un autre Etat membre si celle-ci n’a pas prouvé qu’il s’agissait d’une transaction intracommunautaire.

En revanche, elle rajoute, que si cette société a présenté ces preuves et a agi de bonne foi, l’exonération de la TVA ne peut lui être refusée au motif que l’acheteur n’avait pas transporté les produits en dehors de l’Etat d’expédition.

Arrêt CJUE C-273/11 du 6 septembre 2012.