L’administration fixe les obligations déclaratives relatives à l’exonération d’ISF des souscriptions au capital des PME

samedi 19 août 2006

Source : tpe-pme.com

Conformément au dispositif créé par la loi en faveur de l’initiative économique, dite " loi Dutreil ", les contribuables qui souscrivent, depuis l’ISF dû en 2004, au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège dans un État de l’Union européenne, sont susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur les titres reçus à cette occasion, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Rappel : cette exonération d’ISF ne vise que les souscriptions de parts et actions de sociétés qui, notamment :

 exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;

 ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ;

 et peuvent être qualifiées de PME au sens de la définition de la Commission européenne.

Et, 3 ans après la création de ce dispositif, un décret vient enfin de préciser les obligations déclaratives qui y sont liées.

Ainsi, désormais, la personne qui demande, pour la première fois, le bénéfice de ce dispositif doit produire une attestation émanant de la société dont les titres ont fait l’objet de la souscription. Cette attestation doit mentionner :

 le siège de direction effective de la société et la nature de ses activités au 1er janvier de l’année d’imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier du dispositif d’exonération ;

 la date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à l’occasion de la souscription ;

 l’ensemble des éléments permettant d’établir que la société répond, à la date de la souscription, à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, lorsqu’elle a déjà clôturé un exercice à cette date ;

À savoir : lorsque ces éléments n’ont pas pu être fournis la première année, ils devront l’être l’année suivant celle au titre de laquelle l’exonération d’ISF a été demandée pour la première fois.

 la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation, en cas de souscription en nature.

Et à chaque nouvelle souscription au capital d’une société, le redevable qui entend bénéficier du régime de faveur devra à nouveau fournir une attestation mentionnant les mêmes éléments que lorsqu’il a demandé le bénéfice de l’exonération la première fois.

Enfin, le bénéficiaire de l’exonération doit adresser cette attestation à l’administration fiscale à l’occasion du dépôt de sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ou au service des impôts de son domicile, avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé, lorsqu’il n’est pas tenu de déposer une déclaration d’ISF.

Décret n° 2006-799 du 5 juillet 2006, JO du 7.