L’activité de loueur en meublé est-elle imposable à la taxe professionnelle ?

samedi 19 août 2006

Source : tpe-pme.com

L’administration fiscale considère que, au regard de la taxe professionnelle, l’activité de location ou de sous-location de locaux d’habitation meublés constitue par nature une activité professionnelle imposable, et ce quelles que soient ses modalités d’exercice et l’importance des revenus qu’elle procure.

Rappel : la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Autrement dit, l’administration n’applique pas, en matière de taxe professionnelle, la distinction faite entre les loueurs en meublé professionnels et les loueurs en meublé non professionnels pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (IR) et pour l’imposition des plus-values.

Pour mémoire : l’administration fiscale opère en effet, en matière d’impôt sur le revenu notamment, une distinction entre loueur en meublé non professionnel et loueur en meublé professionnel. Pour accéder à ce dernier statut, qui permet de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse, les contribuables doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueurs professionnels et dégager de cette activité locative au moins 23 000 euros de recettes par an ou 50 % du revenu global.

Pour autant, certains professionnels rejettent la position de l’administration fiscale en affirmant que, lorsque l’activité de loueur en meublé est qualifiée de non professionnelle au regard de l’IR, elle constitue alors une simple opération de gestion patrimoniale (et non une activité professionnelle) qui ne doit pas, à ce titre, être soumise à la taxe professionnelle.

À l’occasion d’une récente affaire, le Conseil d’État a mis un terme à ce débat et clarifié, du même coup, la situation des loueurs en meublé au regard de la taxe professionnelle.
Ainsi, selon les juges, la location de locaux d’habitation meublés constitue, par principe, une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle.

Toutefois, elle n’est effectivement imposable à la taxe professionnelle que lorsqu’elle consiste, de la part du propriétaire ou du locataire principal, à fournir à des preneurs - locataires ou sous-locataires - une prestation d’hébergement.

À noter : il découle de ce principe que le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un exploitant qui lui-même le sous-loue à des tiers ne constitue pas, pour le propriétaire, l’exercice d’une activité professionnelle imposable à la taxe professionnelle. Dès lors, ce n’est pas le propriétaire des locaux mais l’exploitant seul qui est redevable de la taxe professionnelle.
Ainsi, la qualification de loueur en meublé professionnel ou non professionnel au sens de l’IR est sans incidence sur le fait de savoir si le loueur en meublé est ou non imposable à la taxe professionnelle.

Conseil d’État, 24 mars 2006, n° 269716.