Instauration d’un mécanisme d’autoliquidation dans le secteur du bâtiment

lundi 7 octobre 2013

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la TVA serait acquittée par le preneur assujetti de services se rapportant à des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

Ce mécanisme d’autoliquidation est autorisé par le droit communautaire depuis le 1er janvier 2008 (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 199).

PLF 2014 art. 16