Impôt sur le revenu : situation des non-résidents Schumacker

lundi 30 janvier 2012

Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

Une instruction fiscale du 13 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2012, prend acte de l’arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

Les non-résidents concernés, dits "non-résidents Schumacker", sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.

Instruction fiscale 5 B-1-12 du 13 janvier 2012 - BOI 5 B-1-12 : Territorialité. Impôt sur le revenu. Déduction des charges du revenu global. Bénéfice des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu. Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“non-résidents Schumacker”)