Impôt sur le revenu : exonération temporaire des impatriés

vendredi 10 octobre 2008

Si vous envisagez de recruter un salarié étranger, sachez que le nouveau statut des impatriés leur offre de nombreux avantages fiscaux !

Article 121, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Afin d’inciter les salariés et mandataires sociaux étrangers à venir exercer temporairement une activité sur le territoire français, la loi de modernisation de l’économie a largement amélioré le régime fiscal des impatriés.

Les personnes prenant leurs fonctions en France à compter du 1er janvier 2008 suite à une mutation interne dans un groupe international ainsi que les personnes directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France bénéficient d’un certain nombre d’exonérations.

Sont d’abord exonérées d’impôt sur le revenu, les primes d’impatriation qui correspondent aux suppléments de rémunération liés à l’exercice par le salarié étranger de son activité en France. Les personnes recrutées directement à l’étranger ont également la possibilité d’opter pour une exonération forfaitaire de 30 % du montant de l’ensemble de leur rémunération.

Lorsque l’entreprise missionne ce salarié pour exercer aussi une partie de son activité à l’étranger, la rémunération qu’il perçoit à ce titre est également exonérée. Néanmoins, dans une telle situation, le montant global de l’exonération des rémunérations liées à ses activités françaises et étrangères est limité. L’impatrié doit choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui, parmi les deux plafonds d’exonération suivant :

 50 % du montant total de ses rémunérations (activités françaises et étrangères) ;
ou
 le montant de la rémunération de l’activité exercée à l’étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération perçue en France, auquel s’ajoute le montant de la prime d’impatriation.

Exemple : Monsieur Cheung a été recruté pour effectuer une mission commerciale en France. Il doit également commercialiser les produits de l’entreprise française en Corée. En complément de son salaire (300 000 €), l’entreprise française lui verse une prime d’impatriation de 100 000 €. Il perçoit 76 000 € pour son activité en Corée. Monsieur Cheung doit choisir le plafond d’exonération qui l’avantage le plus :
 (300 000 + 100 000 + 76 000) x 50 % = 238 000 €
ou
 300 000 x 20 % + 100 000 = 160 000 €
Monsieur Cheung doit privilégier l’exonération de 50 % du montant total de ses rémunérations.

Enfin, la loi de modernisation a étendu le champ d’exonération à d’autres types de revenus de sources étrangères. Il s’agit des revenus de capitaux mobiliers, des droits d’auteur, des produits de propriétés industrielles et des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. L’exonération s’élève à 50 % du montant de ces revenus.

Ce régime de faveur expire le 31 décembre de la 5ème année civile suivant la prise de fonction et peut donc durer au maximum 6 ans, à condition d’être fiscalement domicilié en France pendant ces années là.

Attention : ces avantages fiscaux sont exclus pour les personnes qui ont été domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction.

Source : TPE-PME.com