Importation suivie d’une livraison intracommunautaire : conditions d’exonération de TVA

samedi 30 octobre 2010

Lorsqu’une entreprise importe un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne, pour l’expédier ou le transporter dans l’Union européenne, cette importation peut être exonérée de TVA, si la livraison intracommunautaire est exonérée de la taxe.
A compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l’exonération de TVA sur l’importation sera soumis aux conditions suivantes :
 l’expédition du bien devra être consécutive à son importation,
 l’entreprise importatrice devra fournir des informations relatives à son numéro d’identification à la TVA et un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre.

Source : apce.com - décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010, Journal officiel du 29 octobre 2010, p.19 428