Heures supplémentaires : les avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi TEPA sont abrogés en quasi-totalité

mercredi 29 août 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d’être publiée au Journal officiel remet en cause la quasi-totalité des mesures de détaxation des heures supplémentaires :

 abrogation de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’alors attachée à la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps plein, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours » ;

 recentrage sur les seuls employeurs de moins de 20 salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires des salariés à temps plein et aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours ».

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les heures effectuées depuis le 1er août 2012.

En revanche, la suppression de la réduction de cotisations salariales et le recentrage de la déduction forfaitaire de cotisations patronales concerneront les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012. Par dérogation, lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales restent applicables dans leur état antérieur à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. Cette règle dérogatoire pourra jouer, par exemple, en cas de modulation sur l’année civile.

Source : Revue fiduciaire - dépêches
Loi 2012-958 du 16 août 2012, art. 3, JO du 17