Extension du télérèglement de l’impôt sur les sociétés

mercredi 10 février 2010

L’obligation de télérèglement de l’impôt sur les sociétés, jusqu’à présent réservée aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), est étendue :
 à compter du 1er octobre 2010, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 €,
 à compter du 1er octobre 2011, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 €.
Cette obligation concerne également le paiement des contributions recouvrées comme l’impôt sur les sociétés, telles que la contribution sociale et la contribution sur les revenus locatifs.
L’obligation de paiement par virement direct à la Banque de France pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 € est supprimée.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2010.

Source : L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 29, III et VI