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Extension des téléprocédures en matière de TVA
mercredi 10 février 2010
Le seuil des obligations de télédéclaration et de télérèglement de la TVA et des taxes assimilées actuellement fixé à 760 000 € HT de chiffre d’affaires est ramené :
à 500 000 € HT à compter du 1er octobre 2010 ; puis à 230 000 € HT à compter du 1er octobre 2011.
Par ailleurs, les entreprises soumises aux obligations de télédéclaration et de télérèglement de la TVA devront obligatoirement télétransmettre (TéléTVA) leurs demandes de remboursement de crédit de TVA à compter du 1er octobre 2010.
Source : L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 29
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