Exonération partielle d’ISF pour les salariés et mandataires sociaux

samedi 10 juin 2006

Source : inforeg.ccip

Instruction fiscale n° 91 du 1er juin 2006, 7 S-3-06

L’article 26 de la loi de finances pour 2006 (article 885 I quater du Code général des impôts)
exonère d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les parts ou actions détenues par les salariés ou
mandataires sociaux à concurrence de 75 % de leur valeur.

À ce titre, les conditions doivent être
cumulativement réunies :

 l’activité prépondérante de la société dont les titres sont détenus doit être de nature industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding dites animatrices (opposées
aux sociétés holding passives) entrent également dans le champ d’application du dispositif ;

 le propriétaire des titres doit exercer son activité principale comme salarié ou mandataire social
dans la société. Par mandataire social, il convient d’entendre le président du conseil
d’administration, les administrateurs, le président et les membres du conseil de surveillance, le
directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant ;

 les parts ou actions doivent rester la propriété du salarié ou mandataire social pendant au moins
six ans.
Ce délai de six ans court à partir du 1er janvier de l’année au titre de laquelle
l’exonération est demandée. Ainsi, pour les titres dont l’exonération est demandée la première
fois en 2006, le redevable doit conserver les titres au moins jusqu’au 2 janvier 2012 pour que le
bénéfice de l’exonération ne soit pas remis en cause.

Ce dispositif est applicable à l’ISF dû à compter du 1er janvier 2006 et ne se cumule pas avec tout
autre régime de faveur en matière d’ISF.