Exit tax : non-conformité avec la liberté d’établissement de l’obligation de démontrer l’absence de but exclusivement fiscal en cas de donation de titres

vendredi 30 août 2013

Le Conseil d’État a jugé que l’obligation faite au contribuable ayant transféré son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne de démontrer, en cas de donation, l’absence de montage destiné à éluder exclusivement l’impôt, sans que l’Administration ait à fournir le moindre indice d’abus, alors que les contribuables domiciliés en France ne supportent pas cette obligation, va au-delà de ce qu’implique normalement la lutte contre la fraude fiscale.

Source : CE, 12 juill. 2013, n° 359994