Etablissement stable en France en matière de TVA - Réponse ministérielle

lundi 30 mai 2011

Une réponse ministérielle précise les modalités pour qu’une entreprise établie à la TVA en France puisse se voir restituer la TVA qu’elle a dû versée au Trésor du fait que son fournisseur étranger ne dispose pas effectivement d’un établissement stable situé en France.

Le sénateur Jean Louis Masson s’inquiète des difficultés que rencontrent les entreprises établies à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283, 1° du code général des impôts (CGI).

Ces difficultés résident dans le fait que les entreprises établies à la TVA en France ne disposent d’aucun moyen réglementaire leur permettant de s’assurer que leur fournisseur dispose effectivement d’un établissement stable situé en France. Or, dans ce cas, l’administration transfert l’obligation de collecter la TVA vers le client identifié à la TVA en France, conformément à l’article 283 du CGI, et le défaut de régularisation spontanée à l’initiative du redevable dite "autoliquidation", entraîne l’application de l’amende de 5 % prévue à l’article 1788 A du CGI pour le client.

Dans une réponse du 12 mai 2011, le ministère de l’Economie précise que le fournisseur est fondé à demander le reversement de la taxe collectée à tort auprès du Trésor public et qu’il peut obtenir cette restitution en justifiant de la rectification préalable de la facture initiale par l’envoi de factures rectificatives. Cette restitution peut être opérée soit par voie d’imputation directe sur sa déclaration de chiffre d’affaires (s’il est redevable au titre d’autres opérations en France), soit par voie de réclamation contentieuse dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales.

Ainsi, afin de sauvegarder les intérêts du Trésor, lorsque l’administration remet en cause l’existence d’un établissement stable en France d’un fournisseur étranger (communautaire ou extracommunautaire), il ne peut être dérogé au dispositif prévu à l’article 283, 1° du CGI.