Entrée en vigueur de la réforme des droits de mutation

jeudi 23 août 2007

Source : Net-iris

Afin d’inciter à la transmission du patrimoine, l’article 8 du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, allège les droits de mutation.
Tout d’abord, il supprime les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. L’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, est triplé puisqu’il passe de 50.000 euros à 150.000 euros.

Dans le même temps, l’abattement global de 50.000 euros applicable sur l’actif net successoral est supprimé, et un abattement spécifique de 7.500 euros est institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.

Désormais, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150.000 euros (au lieu de 50.000 euros) sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76.000 euros sur la part du conjoint du donateur ou sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

De plus, les transmissions entre vifs sont facilitées et encouragées par la création d’une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 30.000 euros au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sous respect des conditions suivantes : le donateur est âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ; le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 30.000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Enfin, les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ne sont plus soumis au délai de 10 ans mais de 6 ans. Quant aux frères et soeurs vivant sous le même toit, ils bénéficient à l’article 10, d’une exonération de droits de mutation par décès et se trouvent exonérés du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d’assurances et assimilés à raison du décès de l’assuré.

Le nouvel article 796 0 ter du CGI, subordonne néanmoins l’exonération de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.