Doit-on retenir la CSG/CRDS aux salariés résidant en Belgique et imposables en France ?

mercredi 3 juillet 2013

Cette question nous étant posée très régulièrement, je crois utile de rappeler les obligations de l’employeur français quand le salarié réside en Belgique et est imposable en France.

Les personnes assujetties à la CSG/CRDS sont les personnes physiques considérées comme fiscalement domiciliées en France. Il ne s’agit donc pas des personnes fiscalement imposables en France.

Les non-résidents français, même s’ils sont imposables en France à un titre ou à un autre sur base de la convention préventive de double imposition, ne sont pas soumises à la CSG / CRDS.

Par contre, outre la cotisation URSSAF Maladie de 0,750 %, l’employeur doit prélever la contribution complémentaire de 4,750% sur le plan social.

Sur le plan fiscal, s’agissant d’une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France, l’employeur doit également procéder à une retenue à la source sur son traitement (CGI Art 182 A).

Cette retenue à la source, calculée sur base de la rémunération nette imposable (après déduction de 10% pour frais professionnels) est calculée en 2012 comme suit (pour un traitement attribué mensuellement) :

 0% jusqu’à 1.187 € mensuel
 12% applicable de 1.187 € à 3.444 €
 20% au-delà de 3.444 €