Documentation sur les prix de transfert : adoption de la déclaration pays par pays

samedi 14 novembre 2015

L’OCDE a publié un plan en 15 actions pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale auxquelles se livrent les entreprises multinationales, se traduisant par une érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« base erosion and profit shifting » ou BEPS).

L’action 13 de ce plan prévoit que les entreprises multinationales devront indiquer, chaque année et pour chaque pays où elles exercent des activités, des données agrégées concernant la répartition mondiale des bénéfices, des impôts acquittés et des activités économiques au sein de leur groupe, ainsi que la liste des entités exerçant des activités dans ce pays en précisant, pour chacune d’elles, la nature de ces activités.

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre un amendement imposant en France ce reporting pays par pays (amendement 1095).

La mesure entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

http://www.economie.gouv.fr/lutte-contre-loptimisation-fiscale-des-entreprises-adoption-reporting-pays-par-pays