Dispense de déclaration de certains comptes bancaires ouverts à l’étranger

vendredi 22 novembre 2013

L’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

 le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

 l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

 la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

BOFiP-CF-CPF-30-20-§ 85-12/11/2013