Des mesures fiscales pour améliorer la trésorerie

lundi 26 janvier 2009

Dans le cadre du plan de relance les entreprises peuvent solliciter depuis le 1er janvier 2009 le remboursement anticipé de certaines créances fiscales afin d’améliorer leur trésorerie.

La loi de finances rectificative pour 2008 intègre certaines mesures du plan de relance de l’économie. À ce titre, il est mis en place un dispositif temporaire de remboursement anticipé de certaines créances fiscales suivantes :

Impôt sur les sociétés (IS)

Peuvent tout d’abord être remboursées par anticipation les excédents d’acomptes d’IS dégagées au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.

En pratique : la demande de remboursement anticipé s’effectue sur le relevé provisoire de liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés (bordereau n° 2572). Elle doit être déposée entre le lendemain de la clôture de l’exercice et la liquidation de l’IS auprès du service des impôts des entreprises.

La loi vient d’autoriser également le remboursement anticipé des créances de carry-back (créances d’impôt sur les sociétés nées de l’option par la société du report de ses déficits sur les bénéfices de ses 3 exercices précédents). Ces créances sont habituellement restituées au bout de 5 ans lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour le paiement de l’IS. Concrètement, la loi vise les créances issues de l’option pour le report en arrière des déficits concernant les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 mais qui n’ont pas été encore été utilisées pour payer l’impôt au 1er janvier 2009, ainsi que des créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et qui concernent le déficit de l’exercice 2008 et les déficits antérieurs pour lesquels aucune option n’a été exercée.

En pratique : pour les créances déjà acquises au 1er janvier 2009, les demandes de restitution sont effectuées soit, sur le relevé de solde d’IS n° 2572 soit, sur la base d’une estimation de l’IS à partir du formulaire n° 2573 – SD (déclaration de suivi des créances), soit sur papier libre. Les demandes concernant les nouvelles créances sont déposées dès le lendemain de la clôture de l’exercice (et au plus tôt le 2 janvier 2009) par le bais de l’imprimé n° 2039 (option pour le report en arrière des déficits) ou de l’imprimé n° 2572 au moment de la liquidation de l’IS.

Crédit d’impôt recherche

Les entreprises qui n’ont pu imputer leurs créances de crédit d’impôt recherche sur leur impôt sur les bénéfices doivent, sauf régime spécifiques, attendre 3 ans pour obtenir leur remboursement. Exceptionnellement, ces entreprises peuvent solliciter le remboursement immédiat de leurs crédits d’impôt calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et même 2008 sur la base d’une estimation.

En pratique : la demande de remboursement des crédits d’impôt 2005, 2006 et 2007 doit être formulée soit, au moment de la liquidation de l’impôt sur l’imprimé n° 2572 (pour l’impôt sur les sociétés) ou n° 2042 C (pour l’impôt sur le revenu) soit, dès le 1er janvier 2009 sur le formulaire n° 2573 – SD soit, sur papier libre. Le crédit d’impôt calculé à partir des dépenses engagées en 2008 et s’imputant sur l’impôt 2008 est restituable dans les conditions de droit commun à partir du formulaire 2069 A déposé en même temps que la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

TVA

Le plan de relance prévoit enfin que les crédits de TVA excédant 760 € peuvent être remboursés sur option des entreprises tous les mois et non plus chaque trimestre. Cette faculté est ouverte à toutes les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition. Cette mesure doit toutefois être mise en œuvre par un décret en Conseil d’État.

Source : TPE-PME.com