Demande de remboursement de TVA étrangère - Nouveautés 2011

lundi 18 juillet 2011

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre est dématérialisée conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
Cette actualité présente les nouveautés prévues en 2011 pour les deux services en ligne suivants : « Effectuer une démarche » et « Suivre une démarche ».

Le dispositif pour les entreprises françaises

Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais saisir leur demande via le portail électronique entré en service depuis le 8 janvier 2010, en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP.

Ce service de démarche en ligne est accessible sur ce site, à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels.

Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques « Documentation de référence » et « Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles via les liens situés ci-dessous. (Les fiches seront progessivement mises à jour d’ici le mois d’avril).

Par ailleurs, la documentation technique relative au dispositif qui permet le rattachement du relevé d’achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l’entreprise ou un autre outil informatique est disponible sous une rubrique particulière : « Informations sur la procédure dématérialisée > Les modalités de rattachement d’un relevé de factures au format XML ».

Nouveautés prévues en 2011

Effectuer une démarche :

•Afin de limiter les incidents techniques lors des échanges de fichiers entre Etats membres, des adaptations ont été apportées au schéma XSD et peuvent être implémentées sans délai par les opérateurs utilisant le dispositif technique de rattachement de fichiers XML : se reporter au schéma XSD V1.12ter et à la documentation technique associée.
•Nouvelle version du système communautaire à compter du 1er avril 2011 : Tous les Etats membres doivent réaliser des évolutions de nature technique en vue de résoudre certaines difficultés rencontrées en 2010 et des aménagements du système pour modifier les contrôles de saisie et tenir compte de l’entrée de l’Estonie dans la zone Euro.
Ces modifications amélioreront la qualité des échanges entre Etats membres sans avoir de conséquence majeure lors de la saisie des formulaires en ligne.
S’agissant des opérateurs utilisant le dispositif de rattachement de fichiers XML, il est important que leur système soit aménagé à compter du 1er avril 2011 pour être conforme au nouveau schéma XSD communautaire repris dans le relevé de factures attendu par la DGFiP : se reporter au schéma XSD V1.16bis et à la documentation technique associée.
Suivre une démarche :

Le service de suivi des dossiers sera enrichi à compter d’avril 2011 afin de restituer les informations de décision de remboursement transmises par les Etats membres. Une fiche pratique présentera ultérieurement les modalités de consultation des nouveaux éléments mis à disposition.

Rappel : Mesure exceptionnelle pour la période 2009

À la suite d’un certain nombre de problèmes techniques rencontrés par plusieurs États membres depuis janvier 2010 dans la mise en œuvre pratique de la nouvelle procédure, la Commission européenne a proposé de prendre une mesure de report exceptionnelle, afin de donner aux assujettis davantage de temps pour introduire les demandes de remboursement de TVA concernant une période de l’année 2009.
Le Conseil de l’Union européenne a donc adopté la directive 2010/66/UE du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008, qui prolonge le délai d’introduction des demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009.
En conséquence, les assujettis établis en France ayant supporté des dépenses grevées de TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent introduire une demande de remboursement concernant une période de l’année 2009 au plus tard jusqu’au 31 mars 2011 (BOI 3 D-3-10 du 28 octobre 2010).

Source : Impots.gouv.fr