Déclaration préalable en ligne de détachement pour une entreprise étrangère - Téléservice SIPSI (système d’information sur les prestations de service internationales)

samedi 22 octobre 2016

Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Nouveau :

Les entreprises étrangères peuvent remplir et transmettre de manière simple et sécurisée leurs déclarations de détachement en utilisant la nouvelle version du télé-service SIPSI du ministère chargé du travail, accessible à partir du lien suivant :

Utiliser le télé-service SIPSI

Un manuel à la disposition des entreprises étrangères est disponible en français et en anglais :

Manuel_SIPSI
User manual

Il est également possible d’effectuer cette déclaration par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie :
http://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/etrangers-en-france/article/detachement-de-travailleurs-declaration-prealable-de-detachement-109542