De nouvelles dispositions relatives à l’immatriculation des artisans et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat prendront effet au 1er avril 2010.

dimanche 24 janvier 2010

À compter du 1er avril 2010, tout chef d’entreprise qui créera une activité artisanale, l’exercera à titre principal et bénéficiera du régime micro-social devra obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers.

Précision : seront en particulier concernés par cette obligation d’immatriculation les auto-entrepreneurs qui, jusqu’alors, en étaient dispensés.
Dans ce cas, il sera dispensé du paiement des frais d’immatriculation, de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant trois ans (l’année de la création et les 2 années suivantes) ainsi que du stage de préparation à l’installation.

Seul l’artisan bénéficiant du régime micro-social et qui exerce son activité à titre accessoire continuera à bénéficier de la dispense d’immatriculation.

Art.67, loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31