Cumul emploi-retraite des artisans et commerçants : précisions

dimanche 2 septembre 2007

Source : Inforeg - Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les travailleurs indépendants qui ont pris leur retraite peuvent reprendre une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales tout en continuant à percevoir leur pension. Cette possibilité n’est ouverte qu’à la condition que le revenu tiré de la nouvelle activité ne dépasse pas certains seuils.

Une circulaire du RSI du 16 août dernier rappelle les conditions d’application du dispositif et précise, en particulier, les règles applicables :
 aux travailleurs indépendants retraités qui deviennent conjoint-collaborateur ;
 aux assurés qui bénéficient d’une retraite anticipée ;
 aux bénéficiaires d’une retraite pour inaptitude au travail.

Circulaire RSI n° 2007/109 du 16 août 2007
http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-109.pdf