Critères d’appréciation du lien de subordination

samedi 13 mai 2006

Source : Groupe Revue fiduciaire

Aux termes de l’article L. 121-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d’une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière et moyennant une rémunération.

L’indépendance technique ou l’autonomie n’exclut pas nécessairement l’existence d’un lien de subordination. Dès lors, n’est pas déterminant la disposition d’un contrat prévoyant que l’intéressé pouvait exercer son art en toute indépendance, ni le fait qu’il devait être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle, dans la mesure où cette dernière est indispensable dans le cadre de sa profession de masseur kinésithérapeute.

L’état de subordination est, en revanche, caractérisé lorsque :

 la clientèle est imposée,

 le requérant utilise les locaux professionnels, les installations et les appareils de son cocontractant sans contrepartie de loyer, l’employeur continuant à assumer la charge de tous les frais professionnels,

 les honoraires, même perçus directement auprès des patients, sont rétrocédés à hauteur de 30 %,

 le salarié est soumis à des contraintes horaires et à des directives quant à l’utilisation du matériel.

Ces éléments sont constitutifs d’un contrat de travail.