Crédit d’impôt recherche sécurisé

jeudi 24 septembre 2009

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt particulier lorsqu’elles consentent des efforts en matière de recherche : le fameux crédit d’impôt recherche. Ce dispositif d’incitation à l’innovation présentait dans sa version d’origine des modalités d’application relativement complexes, qui pouvaient amener un certain nombre d’entreprises à renoncer à s’en prévaloir. Il a donc fait l’objet d’une refonte en profondeur à l’occasion de la loi de finances pour 2008 pour le rendre plus simple.
En pratique : son montant est donc maintenant égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche exposées au cours de l’année n’excédant pas 100 M€. Ce taux étant ramené à 5 % pour la fraction supérieure à ce seuil.
Dans le même temps, pour apporter une meilleure sécurité juridique aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et qui entendent bénéficier du crédit d’impôt recherche, la procédure de rescrit – procédure qui permet d’interroger l’administration fiscale pour savoir, avant de réaliser les investissements nécessaires à des opérations de recherche scientifique ou technique, si les dépenses envisagées entrent bien dans le champ d’application du crédit d’impôt – a été améliorée.

Tout d’abord, afin que ces entreprises puissent être rapidement fixées sur leur sort, l’administration fiscale n’a plus désormais que 3 mois pour répondre (au lieu de 6 auparavant) et l’absence de réponse vaut accord tacite, c’est-à-dire que les dépenses décrites par l’entreprise dans sa demande de rescrit sont alors considérées comme des dépenses de recherche donnant droit à l’avantage fiscal.

Et depuis le 1er août 2009, les entreprises peuvent aussi demander directement au ministère de la Recherche, via notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie, à la société Oséo innovation ou encore à l’Agence nationale de la recherche (ANR) si leur projet présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au crédit d’impôt.
Les services du ministère de la Recherche et ces organismes peuvent donc soit être saisis directement par les entreprises, soit pour avis par l’administration fiscale lorsque le contribuable a adressé sa demande de rescrit au fisc.

Enfin l’administration fiscale pour tenir compte de ces nouvelles possibilités, vient de publier un nouveau modèle à utiliser par les entreprises qui formulent une demande de rescrit, disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.

Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 et arrêté du 27 août 2009, JO du 30

Source : TPE-PME.com